Règlements européens, qui ont valeur d'obligation légale #

• eIDAS (règlement européen n° 910/2014/UE sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur) et pour aller plus loin eIDAS par l'ANSSI

• RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) avec le complément que constitue la directive (UE) 2016/680 "Police/Justice", transposée dans le chapitre XIII de la loi 78-17 pour l'informatique et les libertés.

Référentiels nationaux, dont certains ont une valeur d'obligation légale #

• RGAA (Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations)

• RGESN (référentiel général d'écoconception de services numériques)

• DSFR (Le Design de système de l'Etat : ensemble de composants réutilisables pour la construction de sites Internet des administrations)

• Instruction Interministérielle n°901 (II 901) relative à la protection des systèmes d’information sensibles et Diffusion Restreinte

• PSSI de l’État datant du 14 juillet 2014, déclinée depuis 2022 au ministère avec la Politique Générale de Sécurité Numérique du MI

• IGI 1337 du 26 Octobre 2022 sur l’organisation de la sécurité numérique du système d’information et de communication de l’État

Référentiels nationaux, qui ont court et qui sont valables dans les grands principes, mais qui n'ont pas été actualisés depuis longtemps #

• RGS (Référentiel Général de Sécurité) en association avec le règlement européen eIDAS). Document en version 2 datant de juin 2014.

• RGI (Référentiel Général d'Interopérabilité). Document en version 2 datant de 2016. Dont le **décret d’application en cours date du 20 avril 2016.

• R2GA (Référentiel Général de Gestion des Archives sur le portail national des archives). Document en datant de 2013. - Version pdf. A noter qu'en terme de solutions, VITAM est préconisée comme solution disponible à l'interministériel.

Référentiels nationaux, qui rentre dans le principe de réutilisation des solutions proposées à l'interministériel et les bonnes pratiques de développement #

• Le SILL (socle interministériel des logiciels libres)

• Le Référentiel des platefomes Etalab (plateformes interministérielles d'accès aux données). A noter que la solution d'accès aux données de l'Etat par API api.gouv.fr a son pendant en interne au sein du ministère api.minint.fr pour l'accès aux données en interne.

• Le référentiel SecNumCloud pour les prestataires de services d’informatique en nuage

• Les 10 principes d'une démarche exemplaire (recueil synthétique de bonnes pratiques sur la mise en oeuvre de démarches en ligne)

• La Politique de contribution aux logiciels libres de l’État et du Plan d’action logiciels libres et communs numériques qui en découle